CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Objet

Les présentes conditions s’appliquent à la fourniture par MCH PERFORMANCES de prestations de formation, Bilan de de compétences, de coaching.
Ces prestations concernent le perfectionnement et/ou l’approfondissement des connaissances du personnel et plus généralement toute demande spécifique client pour
laquelle MCH PERFORMANCES est en mesure d’apporter son expertise au client.

Inscriptions

Les inscriptions peuvent être prises par téléphone, mail, via le site, cependant elles ne sont définitives, sous réserve de places disponibles, qu’après réception du formulaire d’inscription et du paiement de la formation. Le formulaire d’inscription désignera les formations concernées : Intitulé de la formation, dates, lieux, durée, noms et prénoms des participants et précisera l’adresse de facturation. Une confirmation d’inscription sera alors adressée au client.
Le client peut indiquer les coordonnées éventuelles de son organisme collecteur et formuler une demande de prise en charge. Une convention de formation en 2 exemplaires, à nous retourner signée, sera adressée au client dès réception de l’inscription.

Prix des formations

Le prix facturé est celui du devis et de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation. Les formations intra-entreprises, feront l’objet d’un devis spécifique. Les prix de nos accompagnements sont indiqués nets de taxes en Euros.

Modification, annulation de la commande du fait de MCH PERFORMANCES

MCH PERFORMANCES se réserve le droit de modifier en cours d’année le contenu des formations en fonction des évolutions touchant le sujet traité. Les prix des
accompagnements sont aussi susceptibles d’être modifiés selon les conjonctures.
MCH PERFORMANCES se réserve aussi la possibilité d’annuler ou reporter une prestation si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure même si les inscrits ont reçu une convocation.

Chaque inscrit est alors prévenu du report ou de l’annulation de la session. En cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause, les droits d’inscription déjà perçus sont remboursés intégralement.

Modification, annulation de la commande du fait du client

Les annulations, du fait du client, doivent nous être communiquées par mail, et doivent être confirmées par courrier le plus tôt possible avant le début de la prestation.
L’annulation de la prestation par un participant après son inscription entraîne le paiement à titre de dédommagement d’un montant correspondant à :

30% de la prestation en cas d’annulation 3 semaines au plus tard avant la date de démarrage.

50% de la prestation en cas d’annulation 1 semaine au plus tard avant la date du stage.

En cas d’annulation plus tardive la totalité du montant du stage sera due à MCH PERFORMANCES
Toutefois, les remplacements sont acceptés avant le début de la prestation.

Confidentialité & Propriété

MCH PERFORMANCES conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur le contenu des différentes prestations et sur la documentation fournie aux participants. Toute reproduction, modification ou reproduction à des tiers de tout ou partie de la documentation est strictement interdite sans accord préalable du représentant légal de MCH PERFORMANCES.

Responsabilité de MCH PERFORMANCES

L’obligation de MCH PERFORMANCES pour les différentes prestations proposées est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Les prestations proposées sont susceptibles de requérir un niveau qui figure dans le descriptif de chaque prestation. Il appartient donc au client de vérifier le niveau préalable du ou des bénéficiaires qui sont inscrits dans les formations.

Facturation

A l’issue de chaque prestation, une facture sera émise et adressée au client.

Le règlement est à effectuer par chèque à l’ordre de MCH PERFORMANCES et à adresser au 14 place de la folatière ou par virement bancaire (coordonnées indiquées
sur la facture).

Règlement

Le règlement s’articulera de la manière suivante :
Un acompte de 30% du montant total à la date de la signature de la convention.
Le règlement du solde, à 30 jours nets date de facture Sous forme d’échéancier à convenir entre les parties en cas de formation longues (> 2 mois).
Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé ou comptant, conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/1992.

Contrôle de la formation professionnelle

MCH PERFORMANCES est immatriculée, sous le numéro 84380876138 en tant qu’organisme de formation continue, auprès de la Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS Auvergne Rhône Alpes).
L’organisme de formation est certifié QUALIOPI au titre des catégories d’actions suivantes : Bilan de compétences.

Modalités de déroulement et de suivi de la formation

Déroulement : nombre de séances définit conjointement, 100% en visio-conférence via zoom ou autre plateforme / ou présentiel.
Suivi de la formation : émargement à chaque séance

Modalités de sanction de la formation
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) bénéficiaires(s) à l’issue de la formation.

Dédit ou abandon

En cas de dédit par l’entreprise à moins de cinq jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1 ou d’abandon en cours de formation, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L920-9 du code du travail. Le bénéficiaire reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et règlement intérieur de MCH PERFORMANCES avant de procéder à la signature au contrat de formation professionnelle.

Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés selon une procédure amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

Absence ou retard

En cas d’absence ou retard, le bénéficiaire doit en informer l’organisme MCH PERFORMANCES.
La séance sera décalée ou reprogrammée.

Confidentialité

Il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les parties dans le cadre du présent contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires à apprécier ponctuellement et en concertation.
Eventuellement : Chacune des parties signataires s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins du présent acte et de ses suites.
Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à MCH PERFORMANCES en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MCH PERFORMANCES pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à MCH PERFORMANCES

MCH PERFROMANCES
SIRET 908 711 542 00021- DECLARATION D’ACTIVITE enregistrée sous le numéro 84380876138 de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône Alpes.

Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat –

Accepte le règlement par virement ou par chèques libellés à l’ordre de MCH PERFORMANCES Titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile
Professionnelle.